Conditions Générales de Vente

1. Identification des parties

Le site et la plateforme DUPLIK sont exploités par la société FRAMBOISE, agissant exclusivement en qualité de prestataire technique d'hébergement et d'exploitation de la plateforme, sans intervenir dans la fourniture de prestations juridiques.

Les prestations juridiques proposées dans le cadre de l'offre digitale sont réalisées par un cabinet d'avocats, seul responsable de leur exécution.

Le client reconnaît contracter distinctement :

• Avec la société FRAMBOISE pour l'accès à la plateforme, à ses fonctionnalités et, le cas échéant, aux contenus de formation digitale ;
• Avec un cabinet d'avocats pour toute prestation juridique, incluant notamment la validation, l'adaptation et la sécurisation des documents générés via la plateforme.

L'identité du cabinet d'avocats intervenant est portée à la connaissance du client préalablement à la réalisation de toute prestation juridique.

Ces relations contractuelles sont juridiquement distinctes et indépendantes. Aucune solidarité ni responsabilité conjointe ne saurait être retenue entre la société FRAMBOISE SAS et le cabinet d'avocats.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client accède et utilise l'offre digitale proposée via la plateforme DUPLIK.

Cette offre comprend :

• Un contenu de formation et/ou d'information accessible en ligne ;
• Des outils permettant la génération de documents contractuels (notamment DIP, contrats et trames) ;
• Une prestation juridique, réalisée par un cabinet d'avocats, incluant notamment un rendez-vous visio et une validation des documents contractuels.

Les documents générés via la plateforme ne peuvent être utilisés, exploités ou diffusés par le client qu'après validation par un cabinet d'avocats dans le cadre de cette prestation.

3. Nature de la plateforme

La société FRAMBOISE agit exclusivement en qualité de prestataire technique d'hébergement et d'exploitation de la plateforme DUPLIK.

À ce titre, elle se limite à la mise à disposition des fonctionnalités, contenus et outils accessibles via la plateforme, sans intervenir dans la réalisation, le contenu ou la validation des prestations juridiques.

La société FRAMBOISE n'est pas un cabinet d'avocats, n'exerce aucune activité de conseil juridique et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et le cabinet d'avocats.

Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des prestations juridiques.

4. Formation digitale

La formation digitale est accessible en ligne via la plateforme. Elle a une finalité exclusivement pédagogique et informative.

Elle ne constitue en aucun cas :

• Un conseil juridique personnalisé ;
• Une consultation juridique ;
• Une validation des documents générés via la plateforme.

Le client reconnaît que le contenu de la formation est de nature générale et ne saurait être adapté à sa situation particulière.

En conséquence, la formation seule ne permet pas l'exploitation des documents contractuels, laquelle demeure subordonnée à l'intervention préalable du cabinet d'avocats dans les conditions prévues aux présentes.

5. Prestation juridique

Préalablement à toute utilisation des documents contractuels, le client doit recourir à une intervention d'un cabinet d'avocats.

Cette intervention comprend notamment :

• Un rendez-vous (notamment en visioconférence) ;
• Une analyse du projet du client ;
• Une validation juridique des documents générés via la plateforme.

Cette prestation fait l'objet d'une relation contractuelle distincte entre le client et le cabinet d'avocats, notamment formalisée par une convention d'honoraires.

Le client s'interdit toute utilisation, exploitation ou diffusion des documents avant validation par le cabinet d'avocats. Toute utilisation en méconnaissance de cette obligation intervient sous la seule responsabilité du client.

6. Conclusion du contrat de prestation juridique

La réalisation de toute prestation juridique proposée dans le cadre de la plateforme DUPLIK suppose la conclusion préalable d'une relation contractuelle distincte entre le client et un cabinet d'avocats.

Cette relation est formalisée par la signature :

• d'une convention d'honoraires ;
• et, le cas échéant, d'une lettre de mission précisant le périmètre, les modalités et les limites de l'intervention de l'avocat.

Le client reconnaît que la société FRAMBOISE SAS n'intervient ni dans la définition du contenu de la mission juridique, ni dans sa réalisation, lesquelles relèvent exclusivement de l'avocat, agissant en toute indépendance et conformément à ses règles déontologiques.

Lorsque la prestation juridique est souscrite via la plateforme, celle-ci n'intervient qu'en qualité d'interface technique de mise en relation et de souscription, sans participer à la relation contractuelle liant le client à l'avocat.

Les modalités, le périmètre et les limites de la prestation juridique, notamment dans le cadre de l'offre dite « Contrat Digital Encadré », sont décrits dans l'offre commerciale et/ou le contrat DUPLIK accepté par le client, auquel il est expressément renvoyé.

En cas de contradiction avec les présentes Conditions générales, le contrat DUPLIK prévaut sur les CGV.

La conclusion de la convention d'honoraires et, le cas échéant, de la lettre de mission, ainsi que le règlement des honoraires correspondants, constituent une condition préalable, substantielle et déterminante :

• à l'intervention de l'avocat ;
• et à toute utilisation, exploitation ou diffusion des documents contractuels générés via la plateforme.

En conséquence, les documents générés via la plateforme ne peuvent être utilisés par le client qu'après validation juridique formalisée par l'avocat dans le cadre de sa mission.

Toute utilisation des documents en dehors de ce cadre, et notamment en l'absence de conclusion de la relation contractuelle avec l'avocat ou de validation juridique préalable, intervient sous la seule responsabilité du client.

7. Conditions financières

7.1 Plateforme

Le prix de l'accès à la plateforme DUPLIK est indiqué sur le site et correspond aux prestations expressément mentionnées dans l'offre commerciale. Le paiement s'effectue directement en ligne.

7.2 Prestations juridiques

Les honoraires relatifs aux prestations juridiques :

• Sont distincts du prix de la plateforme ;
• Sont facturés directement par l'avocat ;
• Sont régis par une convention d'honoraires propre.

La société FRAMBOISE SAS n'intervient pas dans la fixation des honoraires ni dans leur facturation.

8. Modalités d'encaissement

Les paiements relatifs aux prestations juridiques sont effectués directement au profit de l'avocat, via son propre compte de paiement auprès d'un prestataire de services de paiement tiers.

La plateforme DUPLIK peut intervenir uniquement en qualité d'interface technique de mise en relation avec le prestataire de paiement, sans intervenir dans l'encaissement des fonds.

La société FRAMBOISE n'est à aucun moment destinataire des sommes versées au titre des prestations juridiques et n'intervient ni dans leur perception, ni dans leur gestion, ni dans leur redistribution.

Les honoraires de l'avocat sont facturés directement par celui-ci au client, dans le cadre d'une relation contractuelle distincte.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de la plateforme

La société FRAMBOISE SAS est tenue à une obligation de moyens dans la mise à disposition de la plateforme et de ses fonctionnalités.

Elle ne saurait être tenue responsable notamment :

• De la viabilité économique du projet du client ;
• Des choix stratégiques effectués ;
• Des données renseignées ;
• Des résultats obtenus dans le cadre du développement du réseau.

Les documents générés via la plateforme constituent des modèles reposant sur les informations fournies par le client.

9.2 Prestations juridiques

Les prestations juridiques sont réalisées par un avocat indépendant.

La société FRAMBOISE SAS n'intervient ni dans la conception des contenus juridiques, ni dans leur validation, ni dans leur adaptation au cas spécifique du client.

En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être recherchée à son encontre au titre des prestations juridiques réalisées par le cabinet d'avocat.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société FRAMBOISE SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de l'accès à la plateforme.

En aucun cas elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus accessibles via la plateforme, incluant notamment les outils, méthodologies, supports pédagogiques et documents types, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Les contenus juridiques sont conçus par le cabinet d'avocat, et la société FRAMBOISE SAS bénéficie d'un droit d'exploitation dans le cadre de la plateforme DUPLIK, aux fins de leur diffusion et de leur mise à disposition auprès des utilisateurs.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation des documents générés dans le cadre de son activité, sous réserve du respect des conditions prévues aux présentes, et notamment des conditions de validation juridique préalable et d'utilisation de la version validée.

Toute utilisation des contenus en dehors de ce cadre, et notamment toute reproduction, diffusion, mise à disposition ou exploitation à des fins autres que celles prévues, est interdite et engage la responsabilité du client.

11. Utilisation des documents

Les documents générés via la plateforme :

• Ne peuvent être utilisés qu'après validation juridique et règlement des honoraires correspondants ;
• Ne peuvent être exploités que dans leur version validée ;
• Sont destinés à l'usage propre du client.

Toute modification postérieure à la validation entraîne la perte du bénéfice de celle-ci et engage la seule responsabilité du client.

Toute utilisation des documents en dehors de ce cadre intervient sous la responsabilité exclusive du client.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont traitées :

• Par la société FRAMBOISE SAS pour les besoins de gestion, d'exploitation et de maintenance de la plateforme ;
• Par le cabinet d'avocat pour les besoins de réalisation des prestations juridiques.

Chaque entité agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte et traite dans le cadre de ses missions respectives.

Le client est seul responsable des informations qu'il renseigne sur la plateforme, notamment quant à leur exactitude, leur complétude et leur licéité.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Villefranche sur Saône, sauf disposition légale impérative contraire.